individualisation du chauffage collectif

L’individualisation des frais de chauffage collectif pour 2017

Ce 31 Mai est paru un décret qui confirme l’obligation d’installer des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 Mars 2017, si cela est techniquement possible. Pour les bâtiments les moins énergivores, des délais supplémentaires sont prévus. Ce décret est pris en application de la loi sur la transition énergétique d’août 2015. Il vise à étendre l’obligation de dispositifs de comptage individuel prévue par le décret du 23 avril 2012 à tous les bâtiments collectifs d’habitation ainsi qu’au secteur tertiaire.

Ainsi, ce décret, à compter du 31 Mars 2017, généralise l’installation dans chaque logement collectif, d’appareils (compteurs d’énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage) qui permettent de mesurer les consommations énergétiques de chauffage.  Sont concernés les immeubles chauffés collectivement construits avant le 1er Juin 2001, sauf dans le cas d’une impossibilité technique ou de « coût excessif ». Sont exemptés les établissements d’hôtellerie, les logements-foyers et les bâtiments équipés d’un chauffage au sol. La mise en œuvre du dispositif est échelonnée, puisqu’à partir du 31 Mars 2017, les immeubles les plus énergivores seront ciblés en priorité. Seront concernés en premier lieu les immeubles qui dépassent un seuil de consommation fixé à 150kWh/m² de surface habitable par an. Pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des radiateurs sont équipés d’un robinet thermostatique, le seuil de consommation est porté à 190 kWh/m²SHAB.an. De plus, d’après l’arrêté, les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019, selon leur niveau de performance.

Il est à noter que depuis le 17 février 2016, les syndics de copropriété doivent obligatoirement inscrire la question de l’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que les devis pour porter à connaissance le coût des travaux. L’installation doit être à la charge des copropriétaires de l’immeuble. Si le propriétaire n’installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle d’un montant de 1500 euros par logement est prévue par la loi de transition énergétique jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.