Opération Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

LORIS ENR met en place une offre pour la rénovation globale des maisons individuelles, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

  • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
  • l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
  • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Montants des primes

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

* PE ou GPE : opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans chacun des cas du tableau ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure au 02/11/2020.

Comment est calculée l’économie d’énergie ?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an
et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Critères d’éligibilité des bénéficiaires & Zone de couverture géographique

Cette opération Coup de Pouce est réservée aux propriétaires bailleurs sociaux de maisons individuelles en France métropolitaine.
Notre offre ne s’adresse pas aux particuliers. 

Conditions pour obtenir la prime Coup de pouce

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle by Loris, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et/ou des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le propriétaire (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • Une fois le dossier complet et validé, Loris.enr vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

Critères techniques et exigences à respecter

Les opérations sont engagées entre le 02/11/2020 et le 31/12/2021.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2022.

Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-164. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :

La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1er et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance  énergétique des logements anciens.

Une étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment, par un prestataire remplissant les conditions du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs.

Le logiciel de calcul permettant cette étude énergétique est adapté à une maison individuelle. Il dispose d’un référentiel technique écrit, d’un numéro de version, d’une date et d’une durée de validité. Il utilise un moteur de calcul réglementaire ou est validé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’étude indépendant à l’issue d’une évaluation technique sur des cas-types représentatifs du parc français de maisons individuelles et aux frais de l’éditeur. La demande de validation est effectuée auprès de la DGEC et de l’ADEME par l’éditeur du logiciel.

Cette demande doit comporter le référentiel technique écrit, le numéro de version, la date et la durée de validité du logiciel, ainsi que le rapport de test réalisé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’études indépendant. Ce rapport décrit les cas-types utilisés, et compare les résultats obtenus avec le moteur de calcul réglementaire.

La liste des logiciels réputés satisfaire aux exigences de la fiche BAR-TH-164 est rendue publique sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie.

Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

  • consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
  • gain énergétique d’au moins 55 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis :

  • l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités  annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
  • la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
  • la preuve d’engagement des travaux (acte d’engagement, ordre de service, devis signé…)
  • la preuve de réalisation de l’opération (facture à 100%, Décompte Général Définitif ou Procès-Verbal de réception des travaux) comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
  • l’Attestation sur l’honneur dûment complétée et signée
  • la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
  • la ou les décision(s) de qualification ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale.
  • la synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable de la maison. Cette synthèse précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération, ainsi que son numéro de version ;

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude thermique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

La synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le professionnel les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :

  • la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) de la maison, en précisant les usages considérés :
    • d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
    • d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
    • d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
    • d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
  • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
  • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation.
  • la surface habitable de la maison rénovée, exprimée en m² : Shab.

Politique de contrôle

LORIS ENR fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164. Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

  • De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;
  • De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
  • De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
  • les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ;
  • les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

LORIS ENR s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

Présentation synthétique des prestations d’AMO

LORIS.ENR, spécialiste de la valorisation des CEE, délèguera les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et solutions de financement à ENERLIS.

ENERLIS, opérateur global de la transition énergétique, propose une approche intégrée : ingénierie technique, financière, juridique, AMO,conduite de travaux, aides & subventions, valorisation CEE, garanties des performances… Elle conçoit, réalise et finance les projets de rénovations énergétiques en engageant sa rémunération sur les résultats constatés.

Dans le cadre de sa prestation d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO), ENERLIS propose à ses clients de les accompagner tout au long de leur projet de changement de tous équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants.

La mission d’ENERLIS sera, tout d’abord, la réalisation d’une étude permettant de connaitre ses options et leurs enjeux en précisant les différents choix techniques pouvant être mise en place pour :

  • un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R),
  • des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés de tous types (Solaire photovoltaïque, solaire thermique, géothermie, biomasse, eaux usées..)

Pour chacune des solutions préconisées, ENERLIS précisera :

  • La description technique,
  • Les actions à réaliser,
  • Les avantages et les inconvénients,
  • Les gains réalisés (en consommation, en étiquette énergétique et en réduction de gaz à effet de serre),
  • Le coût (de la solution et de son fonctionnement), les aides et subventions mobilisables ainsi que les économies financières générées.

Ensuite, suivant le choix retenu, ENERLIS proposera :

  • Une sélection des professionnels intervenants,
  • Une aide aux démarches auprès de ces professionnels et auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur,
  • Une vérification des propositions des professionnels,
  • Un suivi des travaux et leur réception.

Et dans le cadre du financement des travaux :

  • Un échéancier de paiement,
  • Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds,
  • Une aide à l’obtention de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro.

Autres dispositifs d’aides existants

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov‘, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le montage et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie, contactez notre équipe à l’adresse suivante contact@loris-enr.com ou par téléphone au 01 70 95 00 80.

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux propriétaires de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions : www.faire.fr

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