Opération Coup de Pouce Chauffage Tertiaire by Loris

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 14 mai 2020.
Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire à combustible fossile au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

LORIS ENR met en place une offre pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation, dans des bâtiments tertiaires, au profit :

  • d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
  • à défaut, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul : chaudière collective à haute performance énergétique, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur à absorption air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur à moteur gaz air/eau, chaudière biomasse collective.

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Critères d’éligibilité des bénéficiaires & Zone de couverture géographique

Cette opération Coup de Pouce Chauffage Tertiaire est réservée aux propriétaires de bâtiments tertiaires (bureaux, enseignement, santé, hôtellerie/restauration, commerce et autre) sur le territoire français..

Bonification des volumes

Les conditions pour obtenir la prime Coup de pouce Tertiaire by Loris

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage Tertiaire by Loris, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi du/des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le Bénéficiaire (en partie B). L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce Chauffage Tertiaire selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

Critères techniques et exigences à respecter

Les opérations sont engagées entre le 10/06/2020 et le 31/12/2021.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2022.

Si le raccordement au réseau de chaleur n’est pas possible, le gestionnaire de réseau de chaleur devra fournir la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Par ailleurs, les opérations devront respecter les critères d’obtention des CEE mentionnés dans les fiches d’opération standardisée suivantes :

BAT-TH-102

La chaudière installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

La chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux. Elle est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW : L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 92%.
    L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
  • La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
    L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 87% et l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 95,5%. L’efficacité utile est déterminée (hors dispositif de régulation) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
  • La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
    Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge, selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, sont supérieurs ou égaux à 92%.
BAT-TH-113

La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
    • 126% pour les PAC basse température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,5.

BAT-TH-127

Le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.

Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bâtiment tertiaire n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération.

BAT-TH-140

La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
    • 126% pour les PAC basse température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC, et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC), mesuré pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C pour une PAC air/eau et 10°C / 35°C pour une PAC eau/eau et 0°C / 35°C pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,6.

BAT-TH-141 

La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
    • 126% pour les PAC basse température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C est égal ou supérieur à 1,6.

BAT-TH-157

La chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum.


Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.


La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place d’une chaudière biomasse fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment tertiaire.

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 500 kW :

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière selon le règlement (UE) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83%.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

  • Pour une chaudière à chargement manuelle :
    • Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3 ;
  • Pour une chaudière à chargement automatique :
    • Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 10% d’O2.

Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est > 500 kW :

Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%.
La chaudière installée répond aux critères suivants :

  • les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ;
  • les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d’O2.

Autres dispositifs d’aides existants

Le propriétaire du bâtiment tertiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La prime « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Elle peut être cumulable avec les aides de l’ADEME sous certaines conditions.

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous vous recommandons de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions : www.faire.fr

Si vous souhaitez plus d’informations sur le montage et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie :

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