Opération Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020. Ce nouveau dispositif est en réalité une extension du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mis en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 25 mars 2020.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

LORIS.ENR met en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.

Montants des primes

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Comment est calculée l’économie d’énergie ?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an
et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Critères d’éligibilité des bénéficiaires & Zone de couverture géographique

Cette opération Coup de Pouce est réservée aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectif en France métropolitaine. Sont donc concernés les bailleurs sociaux et les copropriétés.

Dans le cas de travaux à réaliser au sein d’une copropriété, les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l’ensemble des copropriétaires lors de l’Assemblée Générale.

Pour aboutir à la réalisation des travaux décidés par la copropriété, différentes étapes doivent être respectées :

  • Étape 1 : La réalisation des travaux figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
  • Étape 2 : Les copropriétaires donnent leur accord à la réalisation des travaux et définissent les modalités de règlement de la facture.
  • Étape 3 : Le contrat avec l’entreprise qui réalise les travaux est signé par le syndic. Celui-ci verse alors un acompte à l’entreprise choisie selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat.
  • Étape 4 : L’entreprise peut démarrer le chantier sous le contrôle du syndic qui s’assure de leur bonne exécution.
  • Étape 5 : Le syndic assiste à la réception des travaux et émet des réserves le cas échéant.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter directement à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

Conditions pour obtenir la prime Coup de pouce

  • Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et/ou des devis non signés à LORIS.ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS.ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS.ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS.ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et la copropriété (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • une fois le dossier complet et validé, LORIS.ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

Critères techniques et exigences à respecter

Les opérations sont engagées entre le 02/11/2020 et le 31/12/2021.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2024.

Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-145. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :

  • Le raccordement prioritaire à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est exigé.
  • Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.
  • Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
    • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul; ou
    • l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation; ou
    • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
  • Une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment.
  • Cette étude énergétique est réalisée par un prestataire possédant la qualification requise.
  • Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment qui satisfait aux deux critères suivants :
    • Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
    • Gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.
  • Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis :

  • l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités  annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
  • la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
  • la preuve d’engagement des travaux (acte d’engagement, ordre de service, devis signé…)
  • la preuve de réalisation de l’opération (facture à 100%, Décompte Général Définitif ou Procès-Verbal de réception des travaux) comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
  • l’Attestation sur l’honneur dûment complétée et signée
  • la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
  • la ou les décision(s) de qualification ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale.
  • la synthèse de l’étude énergétique datée et signée par le prestataire l’ayant réalisée. Elle comporte les mentions des valeurs suivantes :
    • la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés :
      • d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
      • d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
      • d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
      • d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
    • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
    • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ;
    • la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en m² : Shab.

NB : La prime Coup de Pouce Copro by Loris n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des CEE, en particulier avec les aides de l’ANAH valorisant les CEE des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Politique de contrôle

LORIS.ENR fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145. Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

  • De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
  • De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;
  • De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
    • les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ;
    • les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

LORIS.ENR s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

Présentation synthétique des prestations d’AMO

LORIS.ENR, spécialiste de la valorisation des CEE, délèguera les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et solutions de financement à ENERLIS.

ENERLIS, opérateur global de la transition énergétique, propose une approche intégrée : ingénierie technique, financière, juridique, AMO,conduite de travaux, aides & subventions, valorisation CEE, garanties des performances… Elle conçoit, réalise et finance les projets de rénovations énergétiques en engageant sa rémunération sur les résultats constatés.

Dans le cadre de sa prestation d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO), ENERLIS propose à ses clients de les accompagner tout au long de leur projet de changement de tous équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants.

La mission d’ENERLIS sera, tout d’abord, la réalisation d’une étude permettant de connaitre ses options et leurs enjeux en précisant les différents choix techniques pouvant être mise en place pour :

  • un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R),
  • des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés de tous types (Solaire photovoltaïque, solaire thermique, géothermie, biomasse, eaux usées..)

Pour chacune des solutions préconisées, ENERLIS précisera :

  • La description technique,
  • Les actions à réaliser,
  • Les avantages et les inconvénients,
  • Les gains réalisés (en consommation, en étiquette énergétique et en réduction de gaz à effet de serre),
  • Le coût (de la solution et de son fonctionnement), les aides et subventions mobilisables ainsi que les économies financières générées.

Ensuite, suivant le choix retenu, ENERLIS proposera :

  • Une sélection des professionnels intervenants,
  • Une aide aux démarches auprès de ces professionnels et auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur,
  • Une vérification des propositions des professionnels,
  • Un suivi des travaux et leur réception.

Et dans le cadre du financement des travaux :

  • Un échéancier de paiement,
  • Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds,
  • Une aide à l’obtention de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro.

Autres dispositifs d’aides existants

La copropriété ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, cumulable dans certains cas, avec le fonds chaleur de l’Ademe. Le reste à charge peut bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique / MaPrimeRénov’ et de l’éco-prêt à taux zéro.

La prime « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Si vous souhaitez plus d’informations sur le montage et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie, contactez notre équipe à l’adresse suivante contact@loris-enr.com ou par téléphone au 01 70 95 00 80.

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux copropriétés de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions.

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