Performances énergétiques : La définition d’un logement « décent » fait débat

Depuis la fin du mois de Mai 2016, le gouvernement a mis en consultation un projet de décret visant à modifier la définition d’un logement décent, et les députés ont insisté pour que cette nouvelle définition intègre les critères de performance énergétique. Pour l’heure, un logement défini comme « décent » doit comporter des installations d’alimentation, en eau potable, d’évacuation des eaux usées, des toilettes et un réseau électrique suffisant entre autres. Mais dès 2025, tous les logements métropolitains devront en plus de ces critères, avoir installé une source de chaleur fonctionnelle dans toutes les pièces, attester d’une bonne étanchéité à l’air et notamment d’une ventilation suffisante.

Si la consultation est encore ouverte jusqu’au 20 Juin 2016, cette nouvelle définition d’un logement décent fait débat parmi les professionnels du secteur et les associatifs. En effet, un collectif d’associations juge par exemple « flous » et « peu ambitieux » les critères proposés par cette nouvelle définition. Les associations de ce collectif ont affirmé par le biais d’un communiqué commun, que « le décret d’une grande vacuité proposé par le gouvernement devant le Conseil national de l’habitat, sans la moindre concertation préalable, est en totale contradiction avec l’ambition de la loi de transition énergétique ». Car ces associations auraient par exemple souhaité que le législateur puisse appliquer à cette nouvelle définition d‘un logement décent « un niveau de performance chiffré, simple et explicite, exprimé en kWhep/ m²/ an ».

Ce collectif d’associations propose par exemple de fixer le même niveau de performance pour la location, afin d’encourager les bailleurs à opérer des rénovations ; ce tout en sachant que la loi prévoit qu’avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/ m²/ an ont pour obligation de procéder à des travaux de rénovation énergétique. Enfin, selon le collectif, « en définissant le seuil neuf ans avant son entrée en vigueur, le décret permettra à chaque propriétaire d’intégrer cet objectif à ses contraintes propres ».