Un nouveau décret définit les critères d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Le gouvernement a décidé de soumettre à la consultation publique un projet de décret permettant de définir quels sont les critères d’exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments, qui autorisent par la suite d’obtenir un bonus de constructibilité de la part des collectivités. En effet, la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015 fixe une « exigence d’exemplarité énergétique et environnementale à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage public (Etat, collectivité) ». L’enjeu étant que les nouvelles constructions publiques devront être « chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale. »

Ce nouveau projet de décret pris en application de la loi sur la transition énergétique, définit à quelles exigences sont soumises les bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale. Ainsi, s’il veut être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra obtenir une certification qui impose des exigences supérieures à celles de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) sur les questions de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques avec à titre d’exemple une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation d’énergie), et devra recourir aux énergies renouvelables.

Afin d’être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, ce dernier devra obtenir une certification par un organisme habilité par le ministère du logement qui respecte au minimum cinq des huit exigences lui permettant de diminuer son impact environnemental, soit : une performance énergétique supérieure aux exigences de la RT 2012 ; la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie ; la réduction des consommations d’eau ; la réduction des rejets d’eaux pluviales ; la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés ; la qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux à faibles émissions de composés organiques volatiles ; la qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation ; et en dernier lieu la gestion des déchets lors du chantier.

Enfin, il convient de rappeler que la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015, offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité de 30% pour les bâtiments à énergie positive, à haute performance environnementale ou faisant preuve d’exemplarité énergétique. Pour ce qui a trait à l’exemplarité énergétique, le bâtiment neuf devra impérativement présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure à 20% à celle voulue par la RT 2012. Il est à noter que ce nouveau projet de décret est soumis à la consultation publique jusqu’au 4 février 2016.