Opérations "Coup de pouce"

C’est en 2017 que le Ministère de la Transition Écologique a lancé les premiers dispositifs « Coup de pouce ».
Ces primes « Coup de pouce » sont des primes CEE « bonifiées » destinées aux bénéficiaires des travaux d’économies d’énergie.

Cette initiative vise à inciter plus activement les ménages, les copropriétés, les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises à entreprendre des travaux de rénovation énergétique et ainsi abaisser leur consommation d’énergie.
OPÉRATION COUP DE POUCE ISOLATION

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de Pouce économies d’énergie » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L’opération « Coup de Pouce » permet à tous les ménages de bénéficier d’une prime pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Les ménages modestes (pour les opérations engagées jusqu’au 31/06/2021) et les ménages en situation de précarité énergétique pourront bénéficier de primes plus importantes.

Grâce à cette opération, LORIS ENR vous aide à isoler vos combles ou planchers bas, en contribuant ainsi à lutter contre la précarité énergétique.

Les primes sont versées par LORIS ENR, signataire de la Charte « Coup de Pouce Isolation ». Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre de ce dispositif.

NOS OFFRES 

L’opération « Coup de Pouce Isolation » s’articule autour de deux offres, afin de maximiser vos économies d’énergie. LORIS ENR peut valoriser vos travaux d’économies d’énergie et ainsi vous faire bénéficier des primes du dispositif « Coup de Pouce Isolation » comme décrites ci-après :

  • Coup de Pouce : Isolation combles ou toitures

Isolez vos combles et profitez d’une prime d’au moins 10 € par m² d’isolant posé grâce au dispositif Coup de Pouce.

  • Coup de Pouce : Isolation des planchers bas

Isolez vos planchers bas et profitez d’une prime :

    • d’au moins 20 € par m² d’isolant posé grâce au dispositif Coup de Pouce pour les travaux engagés jusqu’au 31 août 2020
    • d’au moins 10 € par m² d’isolant posé grâce au dispositif Coup de Pouce pour les travaux engagés du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022 et achevés au plus tard le 30 septembre 2022 

Pour les opérations « Coup de Pouce Isolation » engagées à compter du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

MODALITÉS D’OBTENTION DES INCITATIONS FINANCIÈRES 

Afin de bénéficier des primes Coup de Pouce, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi d’un devis réalisé par un artisan certifié RGE à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences des dispositifs Coup de Pouce Chauffage et/ou Coup de Pouce Isolation ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie par votre artisan certifié RGE ;
  • A la fin des travaux, l’artisan éditera une facture. Celle-ci devra présenter les mentions exigées par le dispositif. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’opération, sont décrites dans les liens Coup de Pouce ci-dessus. En cas d’absence de ces mentions, les primes Coup de Pouce ne pourront être versées ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par votre Artisan (en partie C) et vous-même (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.*

Pour plus d’information sur le dispositif Coup de Pouce : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de Pouce économies d’énergie » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L’opération « Coup de Pouce » permet à tous les ménages de bénéficier d’une prime pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Les ménages modestes et très modestes pourront bénéficier de primes plus importantes.

Grâce à cette opération, LORIS ENR vous aide à remplacer votre ancienne chaudière (fioul, charbon, gaz, autre que condensation) par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables.

Les primes sont versées par LORIS ENR, signataire de la Charte « Coup de Pouce Chauffage » . Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre de ce dispositif.

NOS OFFRES 

L’opération « Coup de Pouce Chauffage » s’articule autour de cinq offres, afin de maximiser vos économies d’énergie. LORIS ENR peut valoriser vos travaux d’économies d’énergie et ainsi vous faire bénéficier des primes du dispositif « Coup de Pouce Chauffage » comme décrites ci-après.

  • Coup de Pouce : Chaudière biomasse

LORIS ENR valorise l’installation de votre chaudière biomasse et vous fait bénéficier d’une prime d’au moins 2 500 €. Cette dernière n’est applicable que pour des travaux dans une maison individuelle.

  • Coup de Pouce : Pompe à chaleur 

Grâce à Coup de Pouce, bénéficiez d’une prime d’au moins 2 500 € pour l’installation d’une pompe à chaleur neuve de type air/eau ou eau/eau.

  • Coup de Pouce : Pompe à chaleur hybride

Pour le remplacement de votre chaudière individuelle (fioul, charbon, gaz, autre qu’à condensation) par une pompe à chaleur hybride, bénéficiez d’une prime d’au moins 2 500 €.

  • Coup de Pouce : Système solaire combiné

Installez un système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire et bénéficiez d’une prime d’au moins 2 500 €. Cette offre ne concerne que les travaux dans les maisons individuelles existantes. La mise en place de ce système doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle à combustible (fioul, charbon, gaz, autre qu’à condensation).

  • Coup de Pouce : Raccordement à un réseau de chaleur 

Le raccordement à un réseau de chaleur vous permet d’obtenir une prime d’au moins 450 € par logement raccordé. La facture doit indiquer la nature du combustible et le fait que la chaudière collective déposée n’est pas à condensation.

  • Coup de Pouce : Appareil indépendant de chauffage au bois 

Optez pour le chauffage à bois et bénéficiez d’une prime d’au moins 500 €. La mise en place de ce système doit venir en remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon et non d’une chaudière.

  • Coup de Pouce : Chaudière au gaz à très haute performance énergétique

Pour le remplacement de votre chaudière individuelle (fioul, charbon, gaz, autre qu’à condensation) par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, bénéficiez d’une prime d’au moins 600 €.

  • Coup de Pouce : Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées

Installez un émetteur de électrique à régulation électronique à fonctions avancées et bénéficiez d’une prime d’au moins 50 €.

  • Coup de Pouce : Conduit d’évacuation des produits de combustion

Installez un Conduit d’évacuation des produits de combustion et bénéficiez d’une prime d’au moins 450 €.

MODALITÉS D’OBTENTION DES INCITATIONS FINANCIÈRES 

Afin de bénéficier des primes Coup de Pouce, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi d’un devis réalisé par un artisan certifié RGE à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences des dispositifs Coup de Pouce Chauffage et/ou Coup de Pouce Isolation ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie par votre artisan certifié RGE ;
  • A la fin des travaux, l’artisan éditera une facture. Celle-ci devra présenter les mentions exigées par le dispositif. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’opération, sont décrites dans les liens Coup de Pouce ci-dessus. En cas d’absence de ces mentions, les primes Coup de Pouce ne pourront être versées ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par votre Artisan (en partie C) et vous-même (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

Pour plus d’information sur le dispositif Coup de Pouce : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

OPÉRATION COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE DE BÂTIMENT RÉSIDENTIEL COLLECTIF

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020 et modifié par l’arrêté du 11 mars 2021.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

LORIS ENR met en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.

ATTENTION ! Le Coup de pouce évolue à compter du 1er avril 2021 pour mieux encadrer le dispositif.

Ce dispositif mis en place par l’arrêté du 25 mars 2020, paru au Journal officiel du 1er avril 2020, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il a été étendu par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, et a été modifié par l’arrêté du 11 mars 2021.

EVOLUTION DU DISPOSITIF A COMPTER DU 1er AVRIL 2021

Le dispositif évolue à compter du 1er avril 2021. Les évolutions consistent en :

  • une meilleure définition de l’audit énergétique préalable (notamment, un alignement du contenu de l’audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRenov) et de son contrôle ;
  • l’interdiction, pour l’organisme qui contrôle une opération, d’avoir réalisé l’audit énergétique de cette même opération ;
  • l’obligation, pour l’entreprise réalisant l’étude énergétique, de ne pas sous-traiter, en tout ou partie, et de se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment ;
  • l’exigence d’un taux de chaleur renouvelable d’au moins 50 % (au lieu de 40 % auparavant) pour obtenir la surprime liée au taux de chaleur renouvelable et de récupération après travaux.

Ces évolutions conduisent à une nouvelle version de la charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » applicable à compter du 1er avril 2021. Les signataires de la version antérieure de la charte sont invités, s’ils souhaitent continuer leur engagement, à signer la nouvelle version de cette charte. La nouvelle version de la charte est disponible dans la partie « Comment devenir signataire de la charte ? » ci-dessous.

QUEL EST LE CALANDRIER DES TRAVAUX ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2021 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2024.

MONTANTS DES PRIMES

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

A compter du 1er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %.

COMMENT EST CALCULÉE L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ?

L’étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Cette opération Coup de Pouce est réservée aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectif en France métropolitaine. Sont donc concernés les bailleurs sociaux et les copropriétés.

Dans le cas de travaux à réaliser au sein d’une copropriété, les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l’ensemble des copropriétaires lors de l’Assemblée Générale.

Pour aboutir à la réalisation des travaux décidés par la copropriété, différentes étapes doivent être respectées :

  • Étape 1 : La réalisation des travaux figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
  • Étape 2 : Les copropriétaires donnent leur accord à la réalisation des travaux et définissent les modalités de règlement de la facture.
  • Étape 3 : Le contrat avec l’entreprise qui réalise les travaux est signé par le syndic. Celui-ci verse alors un acompte à l’entreprise choisie selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat.
  • Étape 4 : L’entreprise peut démarrer le chantier sous le contrôle du syndic qui s’assure de leur bonne exécution.
  • Étape 5 : Le syndic assiste à la réception des travaux et émet des réserves le cas échéant.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter directement à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE 

  • Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et/ou des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et la copropriété (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER 

Les opérations sont engagées entre le 02/11/2020 et le 31/12/2021.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2024.

Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-145. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :

  • Le raccordement prioritaire à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est exigé.
  • Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.
  • Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
    • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul; ou
    • l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation; ou
    • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
  • Une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment.
  • Cette étude énergétique est réalisée par un prestataire possédant la qualification requise.
  • Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment qui satisfait aux deux critères suivants :
    • Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
    • Gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.
  • Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis :

  • l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités  annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
  • la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
  • la preuve d’engagement des travaux (acte d’engagement, ordre de service, devis signé…)
  • la preuve de réalisation de l’opération (facture à 100%, Décompte Général Définitif ou Procès-Verbal de réception des travaux) comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
  • l’Attestation sur l’honneur dûment complétée et signée
  • la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
  • la ou les décision(s) de qualification ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale.
  • la synthèse de l’étude énergétique datée et signée par le prestataire l’ayant réalisée. Elle comporte les mentions des valeurs suivantes :
    • la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés :
      • d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
      • d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
      • d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
      • d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
    • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
    • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ;
    • la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en m² : Shab.

NB : La prime Coup de Pouce Copro n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des CEE, en particulier avec les aides de l’ANAH valorisant les CEE des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

POLITIQUE DE CONTRÔLE

LORIS ENR fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145. Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

  • De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
  • De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;
  • De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
    • les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ;
    • les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

LORIS ENR s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

Présentation synthétique des prestations d’AMO

LORIS ENR, spécialiste de la valorisation des CEE, délèguera les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et solutions de financement à ENERLIS.

ENERLIS, opérateur global de la transition énergétique, propose une approche intégrée : ingénierie technique, financière, juridique, AMO, conduite de travaux, aides & subventions, valorisation CEE, garanties des performances… Elle conçoit, réalise et finance les projets de rénovations énergétiques en engageant sa rémunération sur les résultats constatés.

Dans le cadre de sa prestation d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO), ENERLIS propose à ses clients de les accompagner tout au long de leur projet de changement de tous équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants.

La mission d’ENERLIS sera, tout d’abord, la réalisation d’une étude permettant de connaitre ses options et leurs enjeux en précisant les différents choix techniques pouvant être mise en place pour :

  • un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R),
  • des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés de tous types (Solaire photovoltaïque, solaire thermique, géothermie, biomasse, eaux usées..)

Pour chacune des solutions préconisées, ENERLIS précisera :

  • La description technique,
  • Les actions à réaliser,
  • Les avantages et les inconvénients,
  • Les gains réalisés (en consommation, en étiquette énergétique et en réduction de gaz à effet de serre),
  • Le coût (de la solution et de son fonctionnement), les aides et subventions mobilisables ainsi que les économies financières générées.

Ensuite, suivant le choix retenu, ENERLIS proposera :

  • Une sélection des professionnels intervenants,
  • Une aide aux démarches auprès de ces professionnels et auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur,
  • Une vérification des propositions des professionnels,
  • Un suivi des travaux et leur réception.

Et dans le cadre du financement des travaux :

  • Un échéancier de paiement,
  • Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds,
  • Une aide à l’obtention de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro.

AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS

La copropriété ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, cumulable dans certains cas, avec le fonds chaleur de l’Ademe. Le reste à charge peut bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique / MaPrimeRénov’ et de l’éco-prêt à taux zéro.

La prime « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux copropriétés de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions.

OPÉRATION COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020 et modifié par l’arrêté du 11 mars 2021.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires Bailleurs Sociaux de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

LORIS ENR met en place une offre pour la rénovation globale des maisons individuelles chez les bailleurs sociaux, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

  • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
  • l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
  • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

EVOLUTION DU DISPOSITIF A COMPTER DU 1er AVRIL 2021

Le dispositif évolue à compter du 1er avril 2021. Les évolutions consistent en :

  • une meilleure définition de l’audit énergétique préalable (notamment, un alignement du contenu de l’audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRenov) et de son contrôle
  • l’interdiction, pour l’organisme qui contrôle une opération, d’avoir réalisé l’audit énergétique de cette même opération ;
  • l’obligation, pour l’entreprise réalisant l’étude énergétique, de ne pas sous-traiter, en tout ou partie, et de se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment ;
  • l’exigence que les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi trois catégories de travaux ;
  • l’exigence d’un taux de chaleur renouvelable d’au moins 50 % (au lieu de 40% auparavant) pour obtenir la surprime liée au taux de chaleur renouvelable et de récupération après travaux.

MONTANT DES PRIMES

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

* PE ou GPE : opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

A compter du 1er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 %. De plus, à compter de cette même date, les surprimes applicables aux ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité énergétique sont applicables aux “ménages modestes” (sans changement des seuils de revenus applicables pour ces surprimes).

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans chacun des cas du tableau ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure au 02/11/2020.

COMMENT EST CALCULÉE L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ?

L’étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an
et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Cette opération Coup de Pouce est réservée aux propriétaires bailleurs sociaux de maisons individuelles en France métropolitaine.
Notre offre ne s’adresse pas aux particuliers.

CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et/ou des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le propriétaire (le Bénéficiaire) en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER

Les opérations sont engagées entre le 02/11/2020 et le 31/12/2021.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2022.

Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-164. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :

La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées « Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1er et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes:

  • Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
  • Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
  • Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.

Une étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment, par un prestataire remplissant les conditions du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs.

Le logiciel de calcul permettant cette étude énergétique est adapté à une maison individuelle. Il dispose d’un référentiel technique écrit, d’un numéro de version, d’une date et d’une durée de validité. Il utilise un moteur de calcul réglementaire ou est validé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’étude indépendant à l’issue d’une évaluation technique sur des cas-types représentatifs du parc français de maisons individuelles et aux frais de l’éditeur. La demande de validation est effectuée auprès de la DGEC et de l’ADEME par l’éditeur du logiciel.

Cette demande doit comporter le référentiel technique écrit, le numéro de version, la date et la durée de validité du logiciel, ainsi que le rapport de test réalisé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’études indépendant. Ce rapport décrit les cas-types utilisés, et compare les résultats obtenus avec le moteur de calcul réglementaire.

La liste des logiciels réputés satisfaire aux exigences de la fiche BAR-TH-164 est rendue publique sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie.

Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

  • consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
  • gain énergétique d’au moins 55 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis :

  • l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités  annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
  • la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
  • la preuve d’engagement des travaux (acte d’engagement, ordre de service, devis signé…) ;
  • la preuve de réalisation de l’opération (facture à 100%, Décompte Général Définitif ou Procès-Verbal de réception des travaux) comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
  • l’Attestation sur l’honneur dûment complétée et signée ;
  • la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
  • la ou les décision(s) de qualification ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale ;
  • la synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable de la maison. Cette synthèse précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération, ainsi que son numéro de version.

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude thermique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

La synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le professionnel les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :

  • la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) de la maison, en précisant les usages considérés :
    • d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
    • d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
    • d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
    • d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
  • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
  • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation.
  • la surface habitable de la maison rénovée, exprimée en m² : Shab.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

LORIS ENR fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164. Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie.

Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

  • De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;
  • De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
  • De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment :
  • Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ;
  • Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ;
  • Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ;
  • Mentionnant les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
  • Pour laquelle il est vérifié que :
    • le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale,
    • la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable,
    • seules les consommations liées aux usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire sont prises en compte,
    • seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale),
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

LORIS ENR s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

Présentation synthétique des prestations d’AMO

LORIS ENR, spécialiste de la valorisation des CEE, délèguera les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et solutions de financement à ENERLIS.

ENERLIS, opérateur global de la transition énergétique, propose une approche intégrée : ingénierie technique, financière, juridique, AMO,conduite de travaux, aides & subventions, valorisation CEE, garanties des performances… Elle conçoit, réalise et finance les projets de rénovations énergétiques en engageant sa rémunération sur les résultats constatés.

Dans le cadre de sa prestation d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO), ENERLIS propose à ses clients de les accompagner tout au long de leur projet de changement de tous équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants.

La mission d’ENERLIS sera, tout d’abord, la réalisation d’une étude permettant de connaitre ses options et leurs enjeux en précisant les différents choix techniques pouvant être mise en place pour :

  • un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R),
  • des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés de tous types (Solaire photovoltaïque, solaire thermique, géothermie, biomasse, eaux usées..)

Pour chacune des solutions préconisées, ENERLIS précisera :

  • La description technique,
  • Les actions à réaliser,
  • Les avantages et les inconvénients,
  • Les gains réalisés (en consommation, en étiquette énergétique et en réduction de gaz à effet de serre),
  • Le coût (de la solution et de son fonctionnement), les aides et subventions mobilisables ainsi que les économies financières générées.

Ensuite, suivant le choix retenu, ENERLIS proposera :

  • Une sélection des professionnels intervenants,
  • Une aide aux démarches auprès de ces professionnels et auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur,
  • Une vérification des propositions des professionnels,
  • Un suivi des travaux et leur réception.

Et dans le cadre du financement des travaux :

  • Un échéancier de paiement,
  • Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds,
  • Une aide à l’obtention de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro.

AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov‘, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux propriétaires de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions : www.faire.fr

OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE TERTIAIRE

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 14 mai 2020.
Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire à combustible fossile au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

LORIS ENR met en place une offre pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation, dans des bâtiments tertiaires, au profit :

  • d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
  • à défaut, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul : chaudière collective à haute performance énergétique, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur à absorption air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur à moteur gaz air/eau, chaudière biomasse collective.

CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Cette opération Coup de Pouce Chauffage Tertiaire est réservée aux propriétaires de bâtiments tertiaires (bureaux, enseignement, santé, hôtellerie/restauration, commerce et autre) sur le territoire français..

BONIFICATION DES VOLUMES


CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE TERTIAIRE

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage Tertiaire, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi du/des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le Bénéficiaire (en partie B). L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce Chauffage Tertiaire selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER

Les opérations sont engagées entre le 10/06/2020 et le 31/12/2021.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2022.

Si le raccordement au réseau de chaleur n’est pas possible, le gestionnaire de réseau de chaleur devra fournir la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Par ailleurs, les opérations devront respecter les critères d’obtention des CEE mentionnés dans les fiches d’opération standardisée suivantes :

BAT-TH-102

La chaudière installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

La chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux. Elle est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW : L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 92%.L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
  • La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 87% et l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 95,5%. L’efficacité utile est déterminée (hors dispositif de régulation) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
  • La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge, selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, sont supérieurs ou égaux à 92%.

BAT-TH-113

La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
    • 126% pour les PAC basse température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,5.

BAT-TH-127

Le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.

Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bâtiment tertiaire n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération.

BAT-TH-140

La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
    • 126% pour les PAC basse température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC, et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC), mesuré pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C pour une PAC air/eau et 10°C / 35°C pour une PAC eau/eau et 0°C / 35°C pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,6.

BAT-TH-141 

La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
    • 126% pour les PAC basse température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

  • Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C est égal ou supérieur à 1,6.

BAT-TH-157

La chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.
Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum.

Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.

La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place d’une chaudière biomasse fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment tertiaire.

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 500 kW :

L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière selon le règlement (UE) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83%.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

  • Pour une chaudière à chargement manuelle :
    • Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3 ;
  • Pour une chaudière à chargement automatique :
    • Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 10% d’O2.

Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est > 500 kW :

Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%.
La chaudière installée répond aux critères suivants :

  • les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ;
  • les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d’O2.

AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS

Le propriétaire du bâtiment tertiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La prime « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Elle peut être cumulable avec les aides de l’ADEME sous certaines conditions.

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous vous recommandons de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions : www.faire.fr

OPÉRATION COUP DE POUCE THERMOSTAT

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), LORIS ENR participe à l’opération « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 10 juin 2020.
Ce dispositif vise à stimuler l’usage, par les propriétaires ou gestionnaires de logements équipés d’un système de chauffage individuel, des dispositifs de pilotage des consommations d’énergie et à mieux faire connaître l’existence et les gains, tant énergétiques qu’économiques, apportés par ces équipements.

LORIS ENR met en place une offre pour l’installation, par un professionnel, dans un logement doté d’un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.), d’un équipement de programmation par intermittence (thermostat programmable) incluant :

  • pour un système de chauffage avec boucle d’eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ;
  • pour un système de chauffage sans boucle d’eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

BONIFICATION DES VOLUMES

Le montant de la prime Coup de Pouce Thermostat s’élève à 150 € par logement, quels que soient le type de bénéficiaire et la zone climatique.

CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Cette opération Coup de Pouce Thermostat est réservée :

  • aux ménages (propriétaires de logements)
  • aux organismes d’habitations à loyers modérés
  • aux autres personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements.

Les logements visés par l’installation d’un thermostat programmable doivent être sur le territoire français.

CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE THERMOSTAT

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Thermostat, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • Envoi du/des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Thermostat avec régulation performante ;
  • Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (signature du devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ;
  • Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le Bénéficiaire (en partie B). L’Attestation signée marque la clôture du dossier ;
  • une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce Thermostat selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER

Les opérations sont engagées entre le 20/07/2020 et le 31/12/2021.

Les logements visés par l’installation d’un thermostat programmable doivent être équipés d’un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.).

Pour un système de chauffage avec boucle d’eau chaude, le thermostat programmable inclue une régulation de température de classes VI, VII ou VIII.

Pour un système de chauffage sans boucle d’eau chaude, le thermostat programmable inclue une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l’équipement ou de l’intégration d’une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation (ex. : facture) de l’opération.

Sans préjudice des conditions mentionnées ci-dessus, l’opération est réalisée conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » .

Les classes mentionnées ci-dessus sont définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) 813/2013 de la Commission :


AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La prime « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » n’est pas cumulable avec les autres Coups de Pouce ou les autres bonifications liées au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous vous recommandons de contacter des « conseillers FAIRE » (service public gratuit) qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions : www.faire.fr