RéglementationArrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles CEE
7 de octubre de 2021
L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient d’être publié au JO du 5 Octobre 2021. L’objectif de ce nouvel arrêté est de rassembler dans un seul et unique arrêté les dispositions relatives aux contrôles actuellement présentes dans les arrêtés du 4 septembre 2014 et du 29 décembre 2014...
